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Les démarches administratives pour faire de la gestion locative

Mettre son bien immobilier en location est un excellent moyen de rentabiliser son investissement. Pour cela, certaines connaissances sont nécessaires, avant de prendre en charge la gestion immobilière de votre patrimoine. Il faut, notamment, passer par des démarches administratives pour pouvoir louer votre bien en toute sérénité. Cet article vous dévoile quelques-unes de ces démarches.

Présenter le Dossier de Diagnostics Techniques (D.D.T.)

Dans le cadre de la gestion locative d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de fournir certains documents au locataire. Ces diagnostics concernent aussi bien une gestion locative paris, que dans toutes les villes de France.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il est l’un des documents indispensables pour faire la gestion locative paris. Ce dernier fournit des renseignements sur la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement à louer. Il permet d’avoir des informations sur le taux d’émission de gaz à effet de serre et aussi sur le degré d’isolation thermique, entre autres. Il doit, obligatoirement, être transmis au locataire avant la signature du contrat de bail.

Diagnostic Plomb

Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit également être réalisé par le propriétaire. Il s’agit d’un document qui concerne surtout les logements construits avant 1949. Il précise la concentration de plomb, qui doit être inférieure au seuil de 1 mg/cm². Dans le cas contraire, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux avant de louer son bien.

Diagnostic gaz et électricité

Cette pièce de document, attestant la sécurité des installations électriques et de gaz, doit être établie par le propriétaire. Elle doit, ensuite, être remise au futur locataire avant la signature du bail. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens mis en location dont la durée d’installation est supérieure à 15 ans.

État des risques et pollution des sols

Il s’agit de vérifier si votre bien immobilier n’est pas exposé à des risques naturels, technologiques ou miniers. Lorsque c’est le cas, le propriétaire est tenu d’en informer le futur locataire. Ce rapport obligatoire, concerne également les risques de pollution du sol.

Diagnostic bruit

Il concerne, principalement, les nuisances sonores qui pourraient affecter le quotidien des locataires (présence d’un aéroport à côté du logement). La rédaction de ce constat fait partie des formalités administratives obligatoires depuis le 1er juin 2020. Des recours judiciaires peuvent être intentés en cas de manquement.

Effectuer un état des lieux

Faire un état des lieux est obligatoire, qu’il s’agisse d’une gestion locative à Paris ou partout ailleurs sur le territoire français. Cette démarche doit être effectuée aussi bien avant l’entrée du locataire qu’à sa sortie des lieux.

Au-delà de la contrainte administrative, ce document constitue un excellent moyen d’éviter les litiges entre bailleurs et locataires. Depuis le 1er juin 2016, certaines informations obligatoires doivent figurer sur ce document. Il s’agit entre autres de :

  • La date d’établissement du document
  • L’adresse précise du logement
  • Le nom et la dénomination des parties.

Le bailleur doit, aussi, préciser s’il s’agit d’un état des lieux ‘entrée’ ou ‘sortie’. Il doit, par ailleurs, mentionner son domicile et son siège social.

Préparer le bail d’habitation

Avant de louer un bien immobilier, le propriétaire doit présenter au locataire un bail d’habitation (contrat de location). Il s’agit d’un document important, car il engage non seulement le propriétaire, mais aussi le locataire du bien immobilier.

D’après le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, certaines informations doivent, obligatoirement, figurer dans le contrat de location. Parmi ces informations, on peut citer le montant du loyer et des charges, la surface habitable ou encore le dépôt de garantie. Aussi, les données mentionnant les conditions de révision du loyer, ainsi que les modalités de paiement.

En outre, on y retrouve les détails suivants :

  • L’adresse et la nature du logement mis en location
  • Le nom et prénom du bailleur et du locataire
  • La durée du bail

Le bailleur doit préciser, pour sa part, la date de prise d’effet de la location. Il s’agit du jour où le locataire entre officiellement en location du bien immobilier. Il peut être différent du jour de la signature du contrat de bail.

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